assemblee-nationale/preserver-les-droits-des-victimes-depositaires-de-plaintes-c-51716
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Adopté : amendement CL30 de Jiovanny William (SOC)

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Commission des lois 2025-04-30 10:11:00 +02:00 • committed by angit
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@ -14,6 +14,8 @@ a) Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° bis Au premier alinéa de l'article 40‑2, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat » ;
3° Le second alinéa de l'article 40‑2 est ainsi modifié :
a) Sont ajoutés les mots : « en des termes simples et accessibles » ;