Dépôt : Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Texte n° 1138, déposé le 18 mars 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1138.html
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# Article 1er
Au début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, les mots : « l'ordonnance n° 2024936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto actifs sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à préserver les droits des victimes de plaintes classées sans suite ».