assemblee-nationale/preserver-les-droits-des-victimes-depositaires-de-plaintes-c-51716
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323 B
Raw Blame History

Article 1er

Au début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, les mots : « l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto actifs sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à préserver les droits des victimes de plaintes classées sans suite ».