assemblee-nationale/preserver-les-droits-des-victimes-depositaires-de-plaintes-c-51716
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Jiovanny William
09cc71738e Amendement CL32 — art. 2 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 10 : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 10 :
    « Il verse... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000032.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
 2025-04-28 12:00:00 +02:00
Jiovanny William
d87e6f89e6 Dépôt : Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite 
Texte n° 1138, déposé le 18 mars 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1138.html
 2025-03-18 12:00:00 +02:00