assemblee-nationale/preserver-les-droits-des-victimes-depositaires-de-plaintes-c-51716
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
2 commits 55 branches 4 tags 204 KiB
Commit graph

2 commits

This branch
This branch
All branches
Author SHA1 Message Date
Député PA721442
1532fe0f00 Amendement CL28 — art. 2 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 9 par les mots :
    « , dans les plus brefs délais ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à ce que la décision de classement sans suite soit notifiée dans les plus brefs délais, afin de garantir une information accessible et immédiate aux personnes concernées, notamment pour témoigner du respect qui leur est dû en assurant une communication transparente et réactive.

Sort : Non soutenu | Déposé le 24/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000028.xml

Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
 2025-04-24 12:00:00 +02:00
Jiovanny William
d87e6f89e6 Dépôt : Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite 
Texte n° 1138, déposé le 18 mars 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1138.html
 2025-03-18 12:00:00 +02:00