assemblee-nationale/preserver-les-droits-des-victimes-depositaires-de-plaintes-c-51716
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Jiovanny William
3f3b65fd53 Amendement CL33 — titre 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « victimes »,
    rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
    « dont la plainte est classée sans suite ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000033.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
 2025-04-28 12:00:00 +02:00
Jiovanny William
d87e6f89e6 Dépôt : Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite 
Texte n° 1138, déposé le 18 mars 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1138.html
 2025-03-18 12:00:00 +02:00