Dispositif :
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« , et les voies de recours possibles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les voies de recours possible dans la décision de classement sans suite. Il permettra de garantir l'information des victimes et ainsi leur accès à la justice des victimes et de pallier le sentiment de frustration des victimes qui peut découler de la décision de classement sans suite.
Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB).
Sort : Retiré | Déposé le 23/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000026.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
