Céline Thiébault-Martinez 4433584d73 Amendement CL26 — art. 2 ... Dispositif : Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , et les voies de recours possibles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les voies de recours possible dans la décision de classement sans suite. Il permettra de garantir l'information des victimes et ainsi leur accès à la justice des victimes et de pallier le sentiment de frustration des victimes qui peut découler de la décision de classement sans suite. Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB). Sort : Retiré | Déposé le 23/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000026.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-04-23 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	2025-03-18 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement CL26 — art. 2	2025-04-23 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	2025-03-18 12:00:00 +02:00