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Céline Thiébault-Martinez	f52579dc07	Amendement CL27 — art. 2 ... Dispositif : À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « l'accomplissement de ces formalités » les mots : « la notification ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à prévoir la traçabilité de la notification du classement sans suite, au dossier. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer l'expression « formalités » peu adaptée en matière de procédure. Il a été proposé par le Conseil national des barreaux. Sort : Rejeté | Déposé le 23/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000027.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2025-04-23 12:00:00 +02:00
Jiovanny William	d87e6f89e6	Dépôt : Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite ... Texte n° 1138, déposé le 18 mars 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1138.html	2025-03-18 12:00:00 +02:00