articles/article-02.md

@@ -14,8 +14,6 @@ a) Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
 
 b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
 
-2° bis Au premier alinéa de l'article 40‑2, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat » ;
-
 3° Le second alinéa de l'article 40‑2 est ainsi modifié :
 
 a) Sont ajoutés les mots : « en des termes simples et accessibles » ;