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Amendement CL29 — art. premier #1

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après le mot :
« victimes »,
rédiger ainsi la fin :
« dont la plainte est classée sans suite ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination qui tient compte de la modification du titre de la proposition de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000029.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « victimes », rédiger ainsi la fin : « dont la plainte est classée sans suite ». Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tient compte de la modification du titre de la proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000029.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Jiovanny William added 1 commit 2026-07-21 04:00:42 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « victimes »,
    rédiger ainsi la fin :
    « dont la plainte est classée sans suite ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination qui tient compte de la modification du titre de la proposition de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000029.xml

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