README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1138)
+- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -20,3 +20,5 @@ a) Sont ajoutés les mots : « en des termes simples et accessibles » ;
 
 b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « La décision est adressée aux victimes selon les modalités choisies en application du deuxième alinéa de l'article 15‑3. Toutefois, s'il l'estime nécessaire, le procureur de la République peut recourir à une association d'aide aux victimes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 41 ou aviser les victimes par tout moyen approprié. Le procureur de la République verse au dossier de la procédure les éléments justifiant de l'accomplissement de ces formalités. »
 
+Après le même article 40‑2, il est inséré un article 40‑2-1 ainsi rédigé : « « Art. 40‑2-1. – Lors du dépôt de plainte le plaignant peut choisir la langue dans laquelle il souhaite recevoir la notification d'un éventuel classement sans suite. Ce choix est consigné dans le procès-verbal établi lors du dépôt de la plainte. « « La notification de classement sans suite est ensuite adressée à la victime dans la langue qu'elle a indiquée. La traduction doit être réalisée dans des conditions garantissant son exactitude et sa conformité au contenu original. » »
+