README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1138)
+- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

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 Le titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
+1° A Le 2° de l'article 10‑2 est complété par les mots : « en précisant explicitement les conditions exigées par l'article 85 du présent code ».
+
 1° La deuxième phrase du second alinéa de l'article 15‑3 est ainsi modifiée :
 
 a) Au début, les mots : « Si elle en fait la demande, » sont supprimés ;