README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1138)
+- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -14,6 +14,8 @@ a) Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
 
 b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
 
+2° bis Au premier alinéa de l'article 40‑2, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat » ;
+
 3° Le second alinéa de l'article 40‑2 est ainsi modifié :
 
 a) Sont ajoutés les mots : « en des termes simples et accessibles » ;