assemblee-nationale/preserver-les-droits-des-victimes-depositaires-de-plaintes-c-51716
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL30 — art. 2 #2

Manually merged
Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl30 into main 2026-07-21 04:00:50 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +3
2 changed files with 3 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1138) - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1138)
- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

2
articles/article-02.md
View file

@ -14,6 +14,8 @@ a) Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° bis Au premier alinéa de l'article 40‑2, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat » ;
3° Le second alinéa de l'article 40‑2 est ainsi modifié : 3° Le second alinéa de l'article 40‑2 est ainsi modifié :
a) Sont ajoutés les mots : « en des termes simples et accessibles » ; a) Sont ajoutés les mots : « en des termes simples et accessibles » ;