Dispositif :
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l'article 40‑2, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à jouter la notification de la décision de classement sans suite à l'avocat. Il s'agit de garantir l'accès à l'information des victimes. L'avocat, en tant que représentant des intérêts de la victime, pourra alors la conseiller et l'accompagner plus efficacement.
Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB).
Sort : Adopté | Déposé le 23/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000025.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
