Amendement CL22 — art. 2 #30

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Sophie Blanc commented

2026-07-21 04:01:42 +00:00

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Dispositif :

Avant la dernière phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu'au stade du dépôt de plainte, la victime a indiqué être assistée d'un avocat dont elle a précisé l'identité, le procureur de la République l'informe également, par tous moyens, de la décision de classement sans suite. »

Exposé sommaire :

Il arrive encore trop souvent que les conseils des victimes ne soient pas informés d'une décision de classement, alors même qu'ils sont les plus à même de conseiller juridiquement sur les suites possibles. Cet ajout vise à sécuriser la procédure en garantissant que l'information circule effectivement auprès de ceux qui peuvent alerter les victimes sur les recours et alternatives dont elles disposent. Cela renforce aussi le droit à un procès équitable et le respect du contradictoire.

Sort : Tombé | Déposé le 15/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000022.xml

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Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Avant la dernière phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Avant la dernière phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Lorsqu'au stade du dépôt de plainte, la victime a indiqué être assistée d'un avocat dont elle a précisé l'identité, le procureur de la République l'informe également, par tous moyens, de la décision de classement sans suite. » Exposé sommaire : Il arrive encore trop souvent que les conseils des victimes ne soient pas informés d'une décision de classement, alors même qu'ils sont les plus à même de conseiller juridiquement sur les suites possibles. Cet ajout vise à sécuriser la procédure en garantissant que l'information circule effectivement auprès de ceux qui peuvent alerter les victimes sur les recours et alternatives dont elles disposent. Cela renforce aussi le droit à un procès équitable et le respect du contradictoire. Sort : Tombé | Déposé le 15/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000022.xml Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example> Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example> Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793904 <PA793904@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793330 <PA793330@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sophie Blanc added 1 commit 2026-07-21 04:01:43 +00:00

Amendement CL22 — art. 2 bcb5c80a5b

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Avant la dernière phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Avant la dernière phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante :
    « Lorsqu'au stade du dépôt de plainte, la victime a indiqué être assistée d'un avocat dont elle a précisé l'identité, le procureur de la République l'informe également, par tous moyens, de la décision de classement sans suite. »

Exposé sommaire :

    Il arrive encore trop souvent que les conseils des victimes ne soient pas informés d'une décision de classement, alors même qu'ils sont les plus à même de conseiller juridiquement sur les suites possibles. Cet ajout vise à sécuriser la procédure en garantissant que l'information circule effectivement auprès de ceux qui peuvent alerter les victimes sur les recours et alternatives dont elles disposent. Cela renforce aussi le droit à un procès équitable et le respect du contradictoire.

Sort : Tombé | Déposé le 15/04/2025
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