assemblee-nationale/preserver-les-droits-des-victimes-depositaires-de-plaintes-c-51716
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Amendement CL28 — art. 2 #35

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Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« , dans les plus brefs délais ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ce que la décision de classement sans suite soit notifiée dans les plus brefs délais, afin de garantir une information accessible et immédiate aux personnes concernées, notamment pour témoigner du respect qui leur est dû en assurant une communication transparente et réactive.

Sort : Non soutenu | Déposé le 24/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000028.xml

Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , dans les plus brefs délais ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la décision de classement sans suite soit notifiée dans les plus brefs délais, afin de garantir une information accessible et immédiate aux personnes concernées, notamment pour témoigner du respect qui leur est dû en assurant une communication transparente et réactive. Sort : Non soutenu | Déposé le 24/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000028.xml Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Député PA721442 added 1 commit 2026-07-21 04:01:48 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 9 par les mots :
    « , dans les plus brefs délais ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à ce que la décision de classement sans suite soit notifiée dans les plus brefs délais, afin de garantir une information accessible et immédiate aux personnes concernées, notamment pour témoigner du respect qui leur est dû en assurant une communication transparente et réactive.

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