articles/article-02.md

@@ -8,6 +8,8 @@ a) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Si elle en fait la demande,
 
 b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La victime peut choisir de recevoir l'avis mentionné à l'article 40‑2 portant sur les poursuites, les mesures alternatives aux poursuites ou le classement sans suite de la procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique qu'elle communique ou par tout autre moyen. Son choix est mentionné sur le procès‑verbal. » ;
 
+c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La preuve de la réception de la notification de la décision de classement sans suite à la victime, par quelque moyen que ce soit, est conservée et téléversée au dossier de procédure, afin de garantir la traçabilité de cette information. »
+
 2° Le premier alinéa de l'article 15‑3‑1 est ainsi modifié :
 
 a) Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;