assemblee-nationale/preserver-les-droits-des-victimes-depositaires-de-plaintes-c-51716
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Amendement CL31 — art. 2 #4

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« ainsi que les modalités de recours telles que prévues à l'article 40‑3 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à garantir l'information de la victime sur les modalités de recours contre une décision de classement sans suite en prévoyant l'inscription obligatoire de ces informations dans l'avis de classement sans suite.

Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000031.xml

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Dispositif : Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ainsi que les modalités de recours telles que prévues à l'article 40‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'information de la victime sur les modalités de recours contre une décision de classement sans suite en prévoyant l'inscription obligatoire de ces informations dans l'avis de classement sans suite. Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000031.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 9 par les mots :
    « ainsi que les modalités de recours telles que prévues à l'article 40‑3 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à garantir l'information de la victime sur les modalités de recours contre une décision de classement sans suite en prévoyant l'inscription obligatoire de ces informations dans l'avis de classement sans suite.

Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025
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