assemblee-nationale/preserver-les-droits-des-victimes-depositaires-de-plaintes-c-51716
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 14 — après art. 2 #41

Closed
Emmanuel Duplessy wants to merge 1 commit from amendements/seance/14 into main
pull from: amendements/seance/14
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +6
1 changed files with 6 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

6
articles/article-add-14.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement 14)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation initiale et continue des officiers de police judiciaires et des gendarmes concernant l'accueil de la parole des personnes victimes d'infractions, de crimes ou délits présumés à caractère sexiste ou sexuelles, et des violences conjugales.
Ce rapport doit notamment évaluer les formations actuellement dispensées aux officiers de police judiciaire et aux gendarmes, identifier leurs lacunes, et proposer des mesures pour y remédier.