Amendement 17 — art. 2 #44

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Député PA721442 commented

2026-07-21 04:01:57 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« , dans les plus brefs délais ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ce que la décision de classement sans suite soit notifiée dans les plus brefs délais, afin de garantir une information accessible et immédiate aux personnes concernées, notamment pour témoigner du respect qui leur est dû en assurant une communication transparente et réactive.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1353P0D1N000017.xml

Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , dans les plus brefs délais ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la décision de classement sans suite soit notifiée dans les plus brefs délais, afin de garantir une information accessible et immédiate aux personnes concernées, notamment pour témoigner du respect qui leur est dû en assurant une communication transparente et réactive. Sort : Rejeté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1353P0D1N000017.xml Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA721442 added 1 commit 2026-07-21 04:01:57 +00:00

Amendement 17 — art. 2 5c5a9e6c9e

Dispositif :

    Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
    « , dans les plus brefs délais ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à ce que la décision de classement sans suite soit notifiée dans les plus brefs délais, afin de garantir une information accessible et immédiate aux personnes concernées, notamment pour témoigner du respect qui leur est dû en assurant une communication transparente et réactive.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1353P0D1N000017.xml

Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto