assemblee-nationale/preserver-les-droits-des-victimes-depositaires-de-plaintes-c-51716
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Amendement 4 — après art. 2 #48

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# Article additionnel (amendement 4)
Après l'article 40‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 40‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑2‑1. – Lors du dépôt de plainte le plaignant peut choisir la langue dans laquelle il souhaite recevoir la notification d'un éventuel classement sans suite. Ce choix est consigné dans le procès-verbal établi lors du dépôt de la plainte.
« La notification de classement sans suite est ensuite adressée à la victime dans la langue qu'elle a indiquée. La traduction doit être réalisée dans des conditions garantissant son exactitude et sa conformité au contenu original. »