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Amendement CL32 — art. 2 #5

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Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 10 :
« Il verse... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025
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    Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 10 :
    « Il verse... (le reste sans changement). »

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