assemblee-nationale/preserver-les-droits-des-victimes-depositaires-de-plaintes-c-51716
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Amendement CL33 — titre #6

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après le mot :
« victimes »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
« dont la plainte est classée sans suite ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000033.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

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    Après le mot :
    « victimes »,
    rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
    « dont la plainte est classée sans suite ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000033.xml

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