Assemblée nationale b56fbdaa25 Scrutin public n° 1602 — adopté, 21 pour, 16 contre, 3 abstentions ... Sur l'amendement n° 9 de M. Duplessy à l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1602.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1602		2025-05-07 19:37:02 +02:00
..
VTANR5L17V1602.tsv	Scrutin public n° 1602 — adopté, 21 pour, 16 contre, 3 abstentions	2025-05-07 19:37:02 +02:00