Amendement AS158 — art. 2

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « 3° Le dernier alinéa du IV de l'article L. 4301‑1 est complété par les mots : « et placé, en établissement de santé, sous la responsabilité du coordonnateur général des soins de l'établissement ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser le cadre juridique encadrant l'exercice des professionnels en pratique avancée, en affirmant leur rattachement à l'autorité du coordonnateur général des soins au sein des établissements de santé. Les compétences transversales des infirmiers en pratique avancée – incluant la recherche, l'analyse des pratiques professionnelles et la formation – s'exercent à l'échelle d'un établissement, en cohérence avec le projet de soins et la coordination générale des soins.
    Cet amendement vise par ailleurs à réaffirmer le respect des principes éthiques et déontologiques tout en permettant les ajustements nécessaires à leur mise en œuvre. Il s'inscrit pleinement dans les recommandations formulées par l'Observatoire Santé et Innovation de l'Institut Sapiens.

Sort : Non soutenu | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000158.xml

Groupe: UDR
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 ## Procédure
 
 - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654)
+- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -28,3 +28,5 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 
 « Les modalités d'application du présent II sont déterminées par décret, lequel peut, le cas échéant, prévoir des durées minimales d'exercice différentes selon la mention des diplômes concernés ainsi que les modalités d'accès à la formation ».
 
+« 3° Le dernier alinéa du IV de l'article L. 4301‑1 est complété par les mots : « et placé, en établissement de santé, sous la responsabilité du coordonnateur général des soins de l'établissement ».
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