Amendement AS114 — art. premier

Dispositif :

    À l'alinéa 4, supprimer les mots :
    « qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, ou ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a été travaillé avec le CEFIEC (comité d'entente des formations infirmières et cadres), le CNPibode (collège national professionnel des infirmiers de bloc opératoire diplômé d'État), le CIP (collège des infirmières puéricultrices) et le SNIBO (syndicat national des infirmiers de bloc opératoire).
    Il vise à exclure de l'exercice illégal de la médecine les soins relevant du rôle propre infirmier, qui par nature ne relèvent pas du champ médical et qui ne nécessitent donc pas d'être visés dans l'article L4161‑1 du code de la santé publique.

Sort : Adopté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000114.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654)
+- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -6,7 +6,7 @@ La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 
 a) Les mots : « ou aux infirmiers » sont supprimés ;
 
-b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, ou qui prescrivent les produits de santé et examens ou effectuent les actes professionnels et soins figurant sur les listes prévues à l'article L. 4311‑1 » ;
+b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : «, ni aux infirmiers qui prescrivent les produits de santé et examens ou effectuent les actes professionnels et soins figurant sur les listes prévues à l'article L. 4311‑1 »;
 
 2° L'article L. 4311‑1 est ainsi rédigé :