assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
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Adopté : amendement 124 de Nicole Dubré-Chirat (EPR)

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Assemblée nationale 2025-03-10 23:24:44 +01:00 • committed by angit
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@ -34,5 +34,5 @@ III – « L'infirmier participe à la mission de service public de permanence d
IV – « Un décret en Conseil d'État précise les domaines d'activités et de compétences de l'infirmier. IV – « Un décret en Conseil d'État précise les domaines d'activités et de compétences de l'infirmier.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d'activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. » La publication et l'actualisation de cet arrêté donne lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d'exercice, des évolutions de compétences envisagées. « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d'activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers. » La publication et l'actualisation de cet arrêté donne lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d'exercice, des évolutions de compétences envisagées.