assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
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Amendement AS1 — art. 2

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la consultation (par avis) de l'Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés avant l'édiction du décret définissant pour chaque profession d'auxiliaire médical les domaines d'intervention, les conditions et les règles de l'exercice en pratique avancée.
    Il nous semble en effet important que l'ensemble de ces organismes se prononcent afin d'éclairer l'intervention par voie réglementaire du Gouvernement.
    Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000001.xml

Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654)
- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -14,8 +14,6 @@ b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° En assistance d'un médecin référent au sein d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ou en établissement d'accueil du jeune enfant. » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « , pris après avis de l'Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés, » sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :