Amendement AS94 — après art. 2

Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de simplification de la nomenclature générale des actes professionnels. Ce rapport examine :
    – La complexité actuelle de la nomenclature et son impact sur la facturation et la lisibilité des actes pour les professionnels de santé libéraux ;
    – Les possibilités de regroupement ou de clarification des actes pour alléger les contraintes administratives pesant sur les praticiens ;
    – L'opportunité d'une adaptation de la nomenclature afin de mieux refléter les évolutions des pratiques infirmières et paramédicales ;
    – Les conséquences financières et organisationnelles d'une éventuelle simplification pour les professionnels et pour l'Assurance Maladie.

Exposé sommaire :

    Si la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) constitue le référentiel de facturation des soins pour les professionnels de santé libéraux, sa complexité croissante alourdit considérablement leur charge administrative.
    En théorie, son principe est simple : chaque acte est associé à une lettre clé et à un coefficient déterminant sa valeur. En pratique, toutefois, son application est particulièrement exigeante et chronophage, ce qui limite le temps que les soignants peuvent consacrer aux patients.
    De plus, la rigidité et l'opacité de la NGAP favorisent les erreurs de cotation, exposant les infirmiers à des redressements de l'Assurance Maladie, voire à des contentieux.
    En simplifiant son application, le législateur pourrait alléger la charge administrative des soignants, garantir une juste rémunération des actes et, in fine, améliorer la prise en charge des patients.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000094.xml

Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
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Groupe: RN
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 ## Procédure
 
 - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654)
+- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-as94.md

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+# Article additionnel (amendement AS94)
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+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de simplification de la nomenclature générale des actes professionnels. Ce rapport examine :
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+– La complexité actuelle de la nomenclature et son impact sur la facturation et la lisibilité des actes pour les professionnels de santé libéraux ;
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+– Les possibilités de regroupement ou de clarification des actes pour alléger les contraintes administratives pesant sur les praticiens ;
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+– L'opportunité d'une adaptation de la nomenclature afin de mieux refléter les évolutions des pratiques infirmières et paramédicales ;
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+– Les conséquences financières et organisationnelles d'une éventuelle simplification pour les professionnels et pour l'Assurance Maladie.
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