Amendement 78 — art. premier

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Dispositif :

    I. – À la troisième phrase de l'alinéa 7, après le mot :
    « santé »,
    insérer les mots :
    « non soumis à prescription médicale obligatoire ».
    II. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase du même alinéa 7, supprimer les mots ;
    « de ces produits de santé et ».

Exposé sommaire :

    Faire confiance aux Gouvernements successifs qui ont détruit le système de santé est inopportun. En conséquence, cet amendement permet aux infirmiers de prescrire les médicaments non soumis à prescrition médicale obligatoire. En permettant aux infirmiers d'intervenir par dérogation au monopole médical, l'accès aux soins est renforcé et la qualité des soins sécurisé.

Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000078.xml

Groupe: RN
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