assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
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Amendement 147 — art. premier

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Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Au deuxième alinéa du VII de l'article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots « du sixième alinéa » sont supprimés. »

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000147.xml

Groupe: EPR
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@ -32,3 +32,5 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d'activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. » « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d'activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. »
« II. – Au deuxième alinéa du VII de l'article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots « du sixième alinéa » sont supprimés.