Amendement AS37 — art. 2

Dispositif :

    À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « pluridisciplinaire en santé »
    les mots :
    « pluriprofessionnelle en établissement ».

Exposé sommaire :

    La rédaction actuelle de cet alinéa est problématique et inapplicable car il n'existe pas d'équipe de santé scolaire à l'Ecole. Le service de santé scolaire implanté dans les centres médicaux scolaires (CMS) proposant une structuration médico-centrée qui a été dissout par le Gouvernement qui, en 1984, à la demande de la représentation nationale qui considérait ce service comme « obsolète, inefficace et inadapté à l'école et à l'évolution de l'état sanitaire des jeunes.
    La rédaction proposée par cet amendement permet de donner un encadrement juridique en conformité avec le corpus législatif actuel.

Sort : Adopté | Déposé le 21/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000037.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654)
+- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -8,7 +8,7 @@ a) Après la première occurrence du 2°, sont insérés des 2° bis et 2° ter
 
 « 2° bis Au sein d'une équipe pluridisciplinaire d'un service départemental de protection maternelle et infantile coordonnée par un médecin ;
 
-« 2° ter Au sein d'une équipe pluridisciplinaire en santé scolaire ; » ;
+« 2° ter Au sein d'une équipe pluriprofessionnelle en établissement scolaire ; » ;
 
 b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :