assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
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Amendement AS37 — art. 2

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Dispositif :

    À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « pluridisciplinaire en santé »
    les mots :
    « pluriprofessionnelle en établissement ».

Exposé sommaire :

    La rédaction actuelle de cet alinéa est problématique et inapplicable car il n'existe pas d'équipe de santé scolaire à l'Ecole. Le service de santé scolaire implanté dans les centres médicaux scolaires (CMS) proposant une structuration médico-centrée qui a été dissout par le Gouvernement qui, en 1984, à la demande de la représentation nationale qui considérait ce service comme « obsolète, inefficace et inadapté à l'école et à l'évolution de l'état sanitaire des jeunes.
    La rédaction proposée par cet amendement permet de donner un encadrement juridique en conformité avec le corpus législatif actuel.

Sort : Adopté | Déposé le 21/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000037.xml

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@ -8,7 +8,7 @@ a) Après la première occurrence du 2°, sont insérés des 2° bis et 2° ter
« 2° bis Au sein d'une équipe pluridisciplinaire d'un service départemental de protection maternelle et infantile coordonnée par un médecin ;
« 2° ter Au sein d'une équipe pluridisciplinaire en santé scolaire ; » ;
« 2° ter Au sein d'une équipe pluriprofessionnelle en établissement scolaire ; » ;
b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :