⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les mots ; ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la troisième phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« non soumis à prescription médicale obligatoire ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots ;
« de ces produits de santé et ».
Exposé sommaire :
Faire confiance aux Gouvernements successifs qui ont détruit le système de santé est inopportun. En conséquence, cet amendement permet aux infirmiers de prescrire les médicaments non soumis à prescrition médicale obligatoire. En permettant aux infirmiers d'intervenir par dérogation au monopole médical, l'accès aux soins est renforcé et la qualité des soins sécurisé.
Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000081.xml
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant
