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@ -16,8 +16,6 @@ b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

 c) (Supprimé)

-c) bis Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les avis mentionnés au présent I sont réputés émis en l'absence de réponse dans un délai de trois mois. » ;
-
 2° Le II est ainsi modifié :

 a) Le premier alinéa est ainsi modifié :