Adopté : amendement 124 de Nicole Dubré-Chirat (EPR)

Amendement 124 — art. premier
Dispositif : À l'alinéa 16, supprimer les mots : « infirmières et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000124.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2025-03-10 23:24:44 +01:00 · 2025-03-06 12:00:00 +02:00
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@ -34,5 +34,5 @@ III – « L'infirmier participe à la mission de service public de permanence d

 IV – « Un décret en Conseil d'État précise les domaines d'activités et de compétences de l'infirmier.

-« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d'activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. » La publication et l'actualisation de cet arrêté donne lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d'exercice, des évolutions de compétences envisagées.
+« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d'activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers. » La publication et l'actualisation de cet arrêté donne lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d'exercice, des évolutions de compétences envisagées.