assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS67 — après art. premier #112

Closed
Stéphane Viry wants to merge 1 commit from amendements/commission/as67 into main
pull from: amendements/commission/as67
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +7
Stéphane Viry commented 2026-07-21 04:07:42 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

Le début du sixième alinéa de l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L'ensemble des professionnels de santé ainsi... (le reste sans changement) . »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à lever l'ambiguïté de l'article L1411-11 du Code de la santé publique, qui ne mentionne que le corps médical en matière de premier recours, afin d'inclure l'ensemble des professions de santé, notamment les infirmiers.
Cette précision permettra une répartition plus claire des responsabilités dans la prise en charge des patients.

Sort : Non soutenu | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000067.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le début du sixième alinéa de l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L'ensemble des professionnels de santé ainsi... (le reste sans changement) . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever l'ambiguïté de l'article L1411-11 du Code de la santé publique, qui ne mentionne que le corps médical en matière de premier recours, afin d'inclure l'ensemble des professions de santé, notamment les infirmiers. Cette précision permettra une répartition plus claire des responsabilités dans la prise en charge des patients. Sort : Non soutenu | Déposé le 27/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000067.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Stéphane Viry added 1 commit 2026-07-21 04:07:42 +00:00 
Dispositif :

    Le début du sixième alinéa de l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
    « L'ensemble des professionnels de santé ainsi... (le reste sans changement) . »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à lever l'ambiguïté de l'article L1411-11 du Code de la santé publique, qui ne mentionne que le corps médical en matière de premier recours, afin d'inclure l'ensemble des professions de santé, notamment les infirmiers.
    Cette précision permettra une répartition plus claire des responsabilités dans la prise en charge des patients.

Sort : Non soutenu | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000067.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Non soutenu
 label 2026-07-21 04:07:42 +00:00
Stéphane Viry closed this pull request 2026-07-21 04:07:43 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Injonction (20)

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Injonction (20)
Irrecevable
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002#112
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/as67"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?