assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
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Amendement AS71 — art. 2 #116

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Dispositif :

À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« pluridisciplinaire en santé »
les mots :
« pluriprofessionnelle en établissement ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir un encadrement juridique conforme au corpus législatif actuel en éliminant toute référence à une équipe de santé scolaire inexistante.
En effet, la rédaction proposée repose sur l'hypothèse d'un service de santé scolaire, tel qu'il était organisé dans les Centres Médicaux Scolaires (CMS) via une structuration médico-centrée, structure qui fut dissoute en 1984 suite à une décision gouvernementale motivée par l'obsolescence, l'inefficacité et l'inadaptation de ce dispositif aux évolutions sanitaires des jeunes.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000071.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 5, substituer aux mots : « pluridisciplinaire en santé » les mots : « pluriprofessionnelle en établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un encadrement juridique conforme au corpus législatif actuel en éliminant toute référence à une équipe de santé scolaire inexistante. En effet, la rédaction proposée repose sur l'hypothèse d'un service de santé scolaire, tel qu'il était organisé dans les Centres Médicaux Scolaires (CMS) via une structuration médico-centrée, structure qui fut dissoute en 1984 suite à une décision gouvernementale motivée par l'obsolescence, l'inefficacité et l'inadaptation de ce dispositif aux évolutions sanitaires des jeunes. Sort : Non soutenu | Déposé le 27/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000071.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Stéphane Viry added 1 commit 2026-07-21 04:07:47 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « pluridisciplinaire en santé »
    les mots :
    « pluriprofessionnelle en établissement ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rétablir un encadrement juridique conforme au corpus législatif actuel en éliminant toute référence à une équipe de santé scolaire inexistante.
    En effet, la rédaction proposée repose sur l'hypothèse d'un service de santé scolaire, tel qu'il était organisé dans les Centres Médicaux Scolaires (CMS) via une structuration médico-centrée, structure qui fut dissoute en 1984 suite à une décision gouvernementale motivée par l'obsolescence, l'inefficacité et l'inadaptation de ce dispositif aux évolutions sanitaires des jeunes.

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