assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
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Amendement AS75 — art. premier #120

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Député PA793210
6b8c1a517a Amendement AS75 — art. premier 
Dispositif :

    À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « l'Académie nationale de médecine »
    les mots :
    « la Haute Autorité de santé ».

Exposé sommaire :

    La proposition de loi propose de renvoyer à un arrêté la liste des produits de santé et examens que les infirmiers peuvent prescrire. Cet arrêté sera pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
    Cet amendement propose de remplacer l'avis de l'Académie nationale de médecine, par un avis de la Haute autorité de Santé. Cette autorité parait en effet plus à même d'émettre cet avis, dans la mesure où la profession infirmière est une profession de santé à part entière, règlementée, avec un Ordre, et un champ autonome.
    Jusqu'à présent, le code de la santé publique requiert d'ailleurs bien l'avis de la HAS pour préciser les conditions d'exercice en matière de renouvellement des prescriptions.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000075.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
 2025-02-27 12:00:00 +02:00