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 ## Procédure
 
 - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654)
+- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-as102.md

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+# Article additionnel (amendement AS102)
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+I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'État met en place des mesures facilitant l'accès au statut d'infirmier en pratique avancée pour les infirmiers disposant d'une expérience professionnelle de quinze ans ou plus dans des secteurs de soins spécialisés ou critiques. Ces infirmiers peuvent accéder au statut d'infirmier en pratique avancée sans suivre l'intégralité du cursus de formation universitaire. Une formation complémentaire allégée, adaptée aux compétences déjà acquises, leur est proposée.
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+II. – Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions. Si l'avis prévu à la première phrase du présent II n'a pas été transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de décret à la Haute Autorité de santé, il est réputé avoir été rendu.
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+III. – Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation.
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