assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
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Amendement AS107 — art. premier #132

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Dispositif :

Après la troisième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Il dresse un compte rendu des prescriptions au médecin référent du patient. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à préciser les modalités de coordination entre l'infirmier et le médecin référent du patient. Si l'infirmier dispose de compétences en matière de diagnostic infirmier et de prescription de certains produits de santé et examens complémentaires, il ne possède pas de compétences cliniques lui permettant d'établir un diagnostic médical ou de prendre des décisions thérapeutiques autonomes.
Il est donc essentiel que le médecin référent du patient puisse suivre les décisions prises par l'infirmier afin d'assurer une prise en charge cohérente et sécurisée. À cette fin, l'amendement prévoit l'obligation, pour l'infirmier, d'établir un compte rendu régulier des décisions et prescriptions qu'il effectue, afin de permettre au médecin référent d'exercer pleinement son rôle de supervision et de garantir la continuité des soins.
Cette coordination renforcée permet de concilier l'autonomie croissante des infirmiers dans l'exercice de leur profession avec la nécessaire articulation de leurs actions avec celles des médecins, dans l'intérêt des patients.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000107.xml

Co-authored-by: Théo Bernhardt PA841645@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such PA794762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Serge Muller PA793696@deputes.angit.example
Groupe: RN
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après la troisième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Il dresse un compte rendu des prescriptions au médecin référent du patient. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les modalités de coordination entre l'infirmier et le médecin référent du patient. Si l'infirmier dispose de compétences en matière de diagnostic infirmier et de prescription de certains produits de santé et examens complémentaires, il ne possède pas de compétences cliniques lui permettant d'établir un diagnostic médical ou de prendre des décisions thérapeutiques autonomes. Il est donc essentiel que le médecin référent du patient puisse suivre les décisions prises par l'infirmier afin d'assurer une prise en charge cohérente et sécurisée. À cette fin, l'amendement prévoit l'obligation, pour l'infirmier, d'établir un compte rendu régulier des décisions et prescriptions qu'il effectue, afin de permettre au médecin référent d'exercer pleinement son rôle de supervision et de garantir la continuité des soins. Cette coordination renforcée permet de concilier l'autonomie croissante des infirmiers dans l'exercice de leur profession avec la nécessaire articulation de leurs actions avec celles des médecins, dans l'intérêt des patients. Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000107.xml Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Thierry Frappé added 1 commit 2026-07-21 04:08:04 +00:00 
Dispositif :

    Après la troisième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante :
    « Il dresse un compte rendu des prescriptions au médecin référent du patient. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à préciser les modalités de coordination entre l'infirmier et le médecin référent du patient. Si l'infirmier dispose de compétences en matière de diagnostic infirmier et de prescription de certains produits de santé et examens complémentaires, il ne possède pas de compétences cliniques lui permettant d'établir un diagnostic médical ou de prendre des décisions thérapeutiques autonomes.
    Il est donc essentiel que le médecin référent du patient puisse suivre les décisions prises par l'infirmier afin d'assurer une prise en charge cohérente et sécurisée. À cette fin, l'amendement prévoit l'obligation, pour l'infirmier, d'établir un compte rendu régulier des décisions et prescriptions qu'il effectue, afin de permettre au médecin référent d'exercer pleinement son rôle de supervision et de garantir la continuité des soins.
    Cette coordination renforcée permet de concilier l'autonomie croissante des infirmiers dans l'exercice de leur profession avec la nécessaire articulation de leurs actions avec celles des médecins, dans l'intérêt des patients.

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