assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
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Amendement AS119 — art. premier #142

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Dispositif :

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« l'Académie nationale de médecine »
les mots :
« la Haute Autorité de santé ».

Exposé sommaire :

L'article 1er redéfinit la profession d'infirmier diplômé d'État et leur confère la possibilité de prescrire des produits de santé et des examens médicaux dont la liste est déterminée par arrêté ministériel, après avis de l'Académie de médecine.
Le présent amendement vise à remplacer la consultation de l'Académie de médecine par celle de la Haute Autorité de Santé.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
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Dispositif : À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'Académie nationale de médecine » les mots : « la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : L'article 1er redéfinit la profession d'infirmier diplômé d'État et leur confère la possibilité de prescrire des produits de santé et des examens médicaux dont la liste est déterminée par arrêté ministériel, après avis de l'Académie de médecine. Le présent amendement vise à remplacer la consultation de l'Académie de médecine par celle de la Haute Autorité de Santé. Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000119.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Cyrille Isaac-Sibille added 1 commit 2026-07-21 04:08:16 +00:00 
Dispositif :

    À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « l'Académie nationale de médecine »
    les mots :
    « la Haute Autorité de santé ».

Exposé sommaire :

    L'article 1er redéfinit la profession d'infirmier diplômé d'État et leur confère la possibilité de prescrire des produits de santé et des examens médicaux dont la liste est déterminée par arrêté ministériel, après avis de l'Académie de médecine.
    Le présent amendement vise à remplacer la consultation de l'Académie de médecine par celle de la Haute Autorité de Santé.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000119.xml

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