assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
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Amendement AS121 — art. premier #144

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Dispositif :

À l'alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , après avis favorable de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des syndicats de professionnels de santé concernés, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose que le décret en conseil d'État précisant les domaines d'activités et de compétences de l'infirmier soit pris après avis favorable de la Haute Autorité de Santé (HAS) et à associer les ordres et syndicats des professions de santé concernées.
Cette loi ayant pour ambition de reconnaître pleinement la profession infirmière, il est essentiel qu'elle soit soumise à l'avis d'une autorité transversale. Il est également primordial d'y associer les organisations représentatives de la profession.

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 14, après le mot : « État », insérer les mots : « , après avis favorable de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des syndicats de professionnels de santé concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le décret en conseil d'État précisant les domaines d'activités et de compétences de l'infirmier soit pris après avis favorable de la Haute Autorité de Santé (HAS) et à associer les ordres et syndicats des professions de santé concernées. Cette loi ayant pour ambition de reconnaître pleinement la profession infirmière, il est essentiel qu'elle soit soumise à l'avis d'une autorité transversale. Il est également primordial d'y associer les organisations représentatives de la profession. Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000121.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Hendrik Davi added 1 commit 2026-07-21 04:08:18 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 14, après le mot :
    « État »,
    insérer les mots :
    « , après avis favorable de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des syndicats de professionnels de santé concernés, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose que le décret en conseil d'État précisant les domaines d'activités et de compétences de l'infirmier soit pris après avis favorable de la Haute Autorité de Santé (HAS) et à associer les ordres et syndicats des professions de santé concernées.
    Cette loi ayant pour ambition de reconnaître pleinement la profession infirmière, il est essentiel qu'elle soit soumise à l'avis d'une autorité transversale. Il est également primordial d'y associer les organisations représentatives de la profession.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
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