Amendement AS90 — art. premier #162

Closed
Christine Loir wants to merge 1 commit from amendements/commission/as90 into main

1 commit

Author SHA1 Message Date
7bd448f8f4 Amendement AS90 — art. premier
Dispositif :

    Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
    « L'infirmier propose la consultation d'un médecin ou de tout professionnel compétent lorsqu'il l'estime nécessaire. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement inscrit dans la loi un article du Code de la santé publique se trouvant dans sa partie réglementaire (art. R4312‑40 CSP) afin de le consacrer juridiquement. Il est important de réaffirmer la possibilité pour l'infirmier de proposer la consultation d'un médecin lorsqu'il l'estime utile.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000090.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
2025-02-28 12:00:00 +02:00