Amendement AS130 — art. premier #171

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Thomas Ménagé commented

2026-07-21 04:08:47 +00:00

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Dispositif :

I. – Rédiger ainsi la troisième phrase de l'alinéa 7 :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser les infirmiers à prescrire les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l'exercice de leur profession dans des conditions déterminées par décret et sur des territoire déterminés par arrêté ne pouvant excéder cinq départements.
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation de l'ouverture de la prescription des produits de santé et des examens complémentaires aux infirmiers, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation qui se évalue notamment la pertinence d'une généralisation de cette expérimentation. »

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli vise à limiter dans le temps ab initio la nouvelle compétence de prescription accordée aux infirmiers, en instaurant une phase d'expérimentation de trois ans pour la prescription de produits de santé et d'examens complémentaires. Les conditions de cette expérimentation, fixées par voie réglementaire, devraient par ailleurs la limiter géographiquement à cinq départements. L'objectif est double : répondre à la problématique de la désertification médicale tout en évaluant les effets de cette évolution sur l'organisation des soins avant d'envisager ou non une éventuelle généralisation. Dans un contexte où l'accès aux soins se dégrade, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains, le renforcement des compétences des infirmiers apparaît comme une réponse se voulant pragmatique et rapide. Toutefois, il s'agit d'un changement majeur qui doit être encadré et évalué pour garantir qu'il contribue réellement à améliorer l'offre de soins sans désorganiser la coordination avec les autres professionnels de santé, notamment les médecins généralistes. L'expérimentation permettra notamment d'apporter une réponse immédiate aux difficultés d'accès aux soins, en particulier dans les zones sous-dotées en médecins, de mesurer l'impact sur la qualité et la sécurité des soins, en étudiant les retours des patients et des professionnels de santé et d'évaluer les conséquences économiques pour l'Assurance Maladie et la soutenabilité financière d'une telle évolution. L'expérimentation de trois ans est justifiée par la nécessité d'évaluer la mesure mais aussi de lui donner un caractère temporaire, quitte à ce qu'elle soit prolongée ensuite autant que nécessaire, pour pallier la désertification médicale le temps que d'autres mesures structurelles, comme la formation de nouveaux médecins, produisent leurs effets . À l'issue de la période fixée, le Parlement pourra faire un bilan du dispositif afin de mesurer l'efficacité de cette expérimentation et d'éclairer sa décision. Ainsi, cet amendement permet d'apporter une réponse immédiate aux besoins des patients tout en garantissant un suivi des effets de cette réforme sur les patients, l'organisation des soins et le système de santé.

Sort : Rejeté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000130.xml

Co-authored-by: Anchya Bamana PA842279@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bentz PA794434@deputes.angit.example
Co-authored-by: Théo Bernhardt PA841645@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Delannoy PA840119@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such PA794762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye PA842073@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Thierry Frappé PA794678@deputes.angit.example
Co-authored-by: Katiana Levavasseur PA793608@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Joëlle Mélin PA793354@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Angélique Ranc PA793230@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Taché PA793382@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Rédiger ainsi la troisième phrase de l'alinéa 7 : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser les infirmiers à prescrire les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l'exercice de leur profession dans des conditions déterminées par décret et sur des territoire déterminés par arrêté ne pouvant excéder cinq départements. II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation de l'ouverture de la prescription des produits de santé et des examens complémentaires aux infirmiers, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation qui se évalue notamment la pertinence d'une généralisation de cette expérimentation. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter dans le temps ab initio la nouvelle compétence de prescription accordée aux infirmiers, en instaurant une phase d'expérimentation de trois ans pour la prescription de produits de santé et d'examens complémentaires. Les conditions de cette expérimentation, fixées par voie réglementaire, devraient par ailleurs la limiter géographiquement à cinq départements. L'objectif est double : répondre à la problématique de la désertification médicale tout en évaluant les effets de cette évolution sur l'organisation des soins avant d'envisager ou non une éventuelle généralisation. Dans un contexte où l'accès aux soins se dégrade, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains, le renforcement des compétences des infirmiers apparaît comme une réponse se voulant pragmatique et rapide. Toutefois, il s'agit d'un changement majeur qui doit être encadré et évalué pour garantir qu'il contribue réellement à améliorer l'offre de soins sans désorganiser la coordination avec les autres professionnels de santé, notamment les médecins généralistes. L'expérimentation permettra notamment d'apporter une réponse immédiate aux difficultés d'accès aux soins, en particulier dans les zones sous-dotées en médecins, de mesurer l'impact sur la qualité et la sécurité des soins, en étudiant les retours des patients et des professionnels de santé et d'évaluer les conséquences économiques pour l'Assurance Maladie et la soutenabilité financière d'une telle évolution. L'expérimentation de trois ans est justifiée par la nécessité d'évaluer la mesure mais aussi de lui donner un caractère temporaire, quitte à ce qu'elle soit prolongée ensuite autant que nécessaire, pour pallier la désertification médicale le temps que d'autres mesures structurelles, comme la formation de nouveaux médecins, produisent leurs effets . À l'issue de la période fixée, le Parlement pourra faire un bilan du dispositif afin de mesurer l'efficacité de cette expérimentation et d'éclairer sa décision. Ainsi, cet amendement permet d'apporter une réponse immédiate aux besoins des patients tout en garantissant un suivi des effets de cette réforme sur les patients, l'organisation des soins et le système de santé. Sort : Rejeté | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000130.xml Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Thomas Ménagé added 1 commit 2026-07-21 04:08:48 +00:00

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Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi la troisième phrase de l'alinéa 7 :
    « À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser les infirmiers à prescrire les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l'exercice de leur profession dans des conditions déterminées par décret et sur des territoire déterminés par arrêté ne pouvant excéder cinq départements.
    II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
    « Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation de l'ouverture de la prescription des produits de santé et des examens complémentaires aux infirmiers, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation qui se évalue notamment la pertinence d'une généralisation de cette expérimentation. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à limiter dans le temps ab initio la nouvelle compétence de prescription accordée aux infirmiers, en instaurant une phase d'expérimentation de trois ans pour la prescription de produits de santé et d'examens complémentaires. Les conditions de cette expérimentation, fixées par voie réglementaire, devraient par ailleurs la limiter géographiquement à cinq départements. L'objectif est double : répondre à la problématique de la désertification médicale tout en évaluant les effets de cette évolution sur l'organisation des soins avant d'envisager ou non une éventuelle généralisation. Dans un contexte où l'accès aux soins se dégrade, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains, le renforcement des compétences des infirmiers apparaît comme une réponse se voulant pragmatique et rapide. Toutefois, il s'agit d'un changement majeur qui doit être encadré et évalué pour garantir qu'il contribue réellement à améliorer l'offre de soins sans désorganiser la coordination avec les autres professionnels de santé, notamment les médecins généralistes. L'expérimentation permettra notamment d'apporter une réponse immédiate aux difficultés d'accès aux soins, en particulier dans les zones sous-dotées en médecins, de mesurer l'impact sur la qualité et la sécurité des soins, en étudiant les retours des patients et des professionnels de santé et d'évaluer les conséquences économiques pour l'Assurance Maladie et la soutenabilité financière d'une telle évolution. L'expérimentation de trois ans est justifiée par la nécessité d'évaluer la mesure mais aussi de lui donner un caractère temporaire, quitte à ce qu'elle soit prolongée ensuite autant que nécessaire, pour pallier la désertification médicale le temps que d'autres mesures structurelles, comme la formation de nouveaux médecins, produisent leurs effets . À l'issue de la période fixée, le Parlement pourra faire un bilan du dispositif afin de mesurer l'efficacité de cette expérimentation et d'éclairer sa décision. Ainsi, cet amendement permet d'apporter une réponse immédiate aux besoins des patients tout en garantissant un suivi des effets de cette réforme sur les patients, l'organisation des soins et le système de santé.

Sort : Rejeté | Déposé le 01/03/2025
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