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 ## Procédure
 
 - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654)
+- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-as136.md

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+# Article additionnel (amendement AS136)
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+I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, est instaurée une procédure de reprise d'exercice pour les personnes titulaires du diplôme français d'État d'infirmier ou d'infirmière et pour les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n'ayant pas exercé pendant une durée déterminée. Cette procédure consiste à ce que l'autorité compétente :
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+1° Les soumette à une évaluation des compétences mentionnées à l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique et, le cas échéant, aux compétences nécessaires à l'exercice de la pratique avancée, afin de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice ;
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+2° Propose au demandeur d'effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d'aptitude validante permettant la reprise d'exercice, selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d'exercice et celui détenu par l'intéressé.
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+II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé la santé et de l'accès aux soins arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d'une ou de plusieurs collectivités territoriales, d'établissements publics de coopération intercommunale ou de groupes de collectivités territoriales volontaires.
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+III. – Six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation de l'expérimentation sur la base des observations pratiques quant aux opportunités et aux risques de ces délégations produites au cours de l'expérimentation. Ce rapport contribue à la définition d'objectifs en termes d'effectifs d'infirmiers à former par département et identifie des politiques publiques adaptées pour les atteindre.
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