Amendement AS148 — art. premier #185

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d7168fe7cc Amendement AS148 — art. premier
Dispositif :

    Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 par les mots :
    « et de l'ordre national des médecins ».

Exposé sommaire :

    Inspiré par le Conseil national de l'ordre des médecins, cet amendement vise à permettre aux médecins d'établir directement la liste des produits de santé et des examens complémentaires nécessaires à l'exercice de la profession d'infirmier telle que redéfinie par le texte.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000148.xml

Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
2025-03-01 12:00:00 +02:00