Amendement AS149 — art. premier #186

Closed
Christophe Bentz wants to merge 1 commit from amendements/commission/as149 into main
Contributor

Dispositif :

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 par les mots :
« , de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ainsi que du Conseil national de l'ordre des médecins ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour but d'introduire la saisine de l'ANSM préalablement à la fixation par arrêté ministériel de la liste des produits de santé et examens complémentaires prescriptibles par les infirmiers.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000149.xml

Co-authored-by: Christine Loir PA793672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such PA794762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Frappé PA794678@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joëlle Mélin PA793354@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ainsi que du Conseil national de l'ordre des médecins ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d'introduire la saisine de l'ANSM préalablement à la fixation par arrêté ministériel de la liste des produits de santé et examens complémentaires prescriptibles par les infirmiers. Sort : Retiré après publication | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000149.xml Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Christophe Bentz added 1 commit 2026-07-21 04:09:05 +00:00
Dispositif :

    Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 par les mots :
    « , de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ainsi que du Conseil national de l'ordre des médecins ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour but d'introduire la saisine de l'ANSM préalablement à la fixation par arrêté ministériel de la liste des produits de santé et examens complémentaires prescriptibles par les infirmiers.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000149.xml

Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Retiré après publication
label 2026-07-21 04:09:05 +00:00
Christophe Bentz closed this pull request 2026-07-21 04:09:05 +00:00

Pull request closed

Sign in to join this conversation.
No reviewers
No milestone
No project
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002#186
No description provided.